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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Société L'existence de relations commerciales suivies en dehors... ...Cour d'appel de Versailles...Les époux X... animent les sociétés de droit français APEX, Y... et de droit polonais SOFRALUX et l'entreprise personnelle Y... X... Z..., qui déploient des activités de négoce et de distribution, notamment en Pologne, de produits de parfumerie et cosmétiques. Par lettre du 15 juillet 1993, la société CHANEL a proposé à la société SOFRALUX la distribution exclusive de ses produits sur le territoire de la Pologne. Sans qu'aucun...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Défaut - Conclusions après expertise - Portée - / Il... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 25 août 1989, Mesdames Marcelle D... Veuve X... et Jacqueline Y... née X... ont donné à bail à Monsieur et Madame Z..., en renouvellement d'un précédent, divers locaux à usage commercial dépendant de deux immeubles sis à SURESNES 92150, ..., en vue d'y exercer une activité de boulangerie-pâtisserie-confiserie au nä 26, ainsi qu'à usage d'habitation au nä 28, pour une durée de 3, 6, 9...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Construction édifiée par le locataire S'il résulte des dispositions de... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte en date du 24 janvier 1992, monsieur André X... a donné en location à la société POROUX un terrain nu, sis à COIGNIERES, en bordure de la nationale 10, pour une durée de vingt-trois mois à compter du 1er février 1992, moyennant un loyer mensuel de 18.976 francs 2.892,87 euros. Selon un deuxième contrat non daté, il a donné en location une partie de ce même terrain à la même société locataire pour une durée de quatre ans...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 En matière contractuelle,... ...Cour d'appel de Versailles...La société BLEU CITRON a commandé, le 07 août 1998, à une société française TOLED DIFFUSION, établie en Alsace, 2.400 articles en peluche. Rencontrant des difficultés pour obtenir l'exécution de cette commande, elle a établi un contact avec la société de négoce de droit allemand ESCHA, dont le siège est à ILLERKIRCHBERG, qui approvisionnait habituellement TOLED DIFFUSION. Les marchandises furent livrées dans les entrepôts de la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 En matière contractuelle,... ...Cour d'appel de Versailles...La société BLEU CITRON a commandé, le 07 août 1998, à une société française TOLED DIFFUSION, établie en Alsace, 2.400 articles en peluche. Rencontrant des difficultés pour obtenir l'exécution de cette commande, elle a établi un contact avec la société de négoce de droit allemand ESCHA, dont le siège est à ILLERKIRCHBERG, qui approvisionnait habituellement TOLED DIFFUSION. Les marchandises furent livrées dans les entrepôts de la...