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| France, Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2002, 1999-7234
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement Si l'envoi par une société d'un courrier tendant à informer l'un de un client, tiers... ...Cour d'appel de Versailles...Le 03 mai 1991, la société PLASTIGAM, aux droits de laquelle est aujourd'hui la société SCE, consentait à la société LAPAC un contrat de licence de fabrication et de commercialisation d'un applicateur à curseur et à rouleaux pour produits déodorants, dépilatoires ou autres, pour la durée du brevet de son invention. Un litige est survenu entre la société L'OREAL, la société SCE et ses dirigeants relativement à la propriété de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2002, 1999-8259
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives S'agissant de la rupture de relations commerciales entretenues de manière suivies depuis... ...Cour d'appel de Versailles...La société JEAN PAUL GUISSET, dite JPG, qui distribue par correspondance des mobiliers et fournitures de bureau avait inscrit à son catalogue des rayonnages et bibliothèques de rangement en tôles peintes dont elle confiait la fabrication à la société SAMETO TECHNIFIL. Au printemps 1995, afin d'améliorer les délais possibles de livraison de ses fabrications, la société SAMETO TECHNIFIL a constitué, dans des conditions...
| France, Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2002, 2001-2930
PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...Cour d'appel de Versailles...Le magazine ENTREVUE édité par la Société de CONCEPTION DE PRESSE a publié dans son numéro mensuel de juillet 2000 un article consacré à Monsieur X... annoncé en page de couverture sous le titre "MONSIEUR X... Arriviste et rancunier", et en pages intérieures sous une photographie de l'intéressé par le titre "MONSIEUR X... arriviste, accro au fric et rancunier, LA SANGSUE DU SERVICE PUBLIC". Statuant sur l'assignation délivrée le 21...
| France, Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2002, 2001-4722
FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Examen de droit - Exception - Motifs légitimes - / En... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... épouse Y..., laquelle est née le 5 mars 1963 à Saint-Denis de M. Z... et de Mme A... son épouse, est appelante du jugement rendu le 8 juin 2001 par le tribunal de grande instance de NANTERRE, lequel statuant sur l'action en contestation de paternité et maternité légitimes en alléguant d'une supposition d'enfant, l'a déclarée recevable en son action mais mal fondée et l'a condamnée à payer à Z... et A... la somme de 1...
| France, Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2002, JURITEXT000006941108
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE Toute personne, fût-elle mannequin professionnel, dispose sur son image et sur l'utilisation de celle-ci... ...Cour d'appel de Versailles...En page 177 de son numéro 1648 daté du 20 septembre 1999, le magazine ELLE, édité par la société HACHETTE FILIPPACHI ASSOCIES, a publié en illustration d'un article intitulé "COMMENT VA VOTRE PEAU - 18 solutions cosméto-dermato" une photographie de Mademoiselle X..., mannequin professionnel. Estimant que la publication de cette photographie pour illustrer des problèmes dermatologiques alors qu'elle n'avait accepté de poser...
