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| France, Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2001, 1999-7024
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Notification - Délai - Computation - / La... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 22 JUIN 2001 R.G. N° 99/07024 AFFAIRE : Sté FONCIERE PARISIENNE DES P.M.E ACL 2 C/ X... Y... Appel d'un jugement rendu le 21 Septembre 1998 par le T.I. VERSAILLES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP GAS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème...
| France, Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2001, 1999-7125
BAIL règles générales - Définition Dès lors que les obligations respectives du locataire et du bailleur trouvent leur cause, l'une dans la... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 22 JUIN 2001 R.G. N° 99/07125 AFFAIRE : Jean-Claude X... C/ Brigitte Y... Z... d'un jugement rendu le 04 Août 1999 par le T.I. DREUX Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP BOMMART etamp; MINAULT SCP DELCAIRE BOITEAU RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère...
| France, Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2001, 1999-7127
BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effet Les époux sont cotitulaires du... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 22 JUIN 2001 R.G. N° 99/07127 AFFAIRE : Ginette X... épouse Y... Z.../ Pierre A... Monsieur Y... B... d'un jugement rendu le 31 Août 1999 par le T.I. COLOMBES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP BOMMART etamp; MINAULT SCPLISSARRAGUE- DUPUIS etamp; ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS C... VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2001, 1999-7181
CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Somme déterminée par l'engagement - Effet - / La seule circonstance qu'une caution soit gérante de la... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 22 JUIN 2001 R.G. N° 99/07181 AFFAIRE : Marie-Claire X... C/ Société BRED BANQUE POPULAIRE Daniel Y... BPNP ANCIENNEMENT DENOMMEE BPRNP Appel d'un jugement rendu le 19 Août 1999 par le T.I. MONTMORENCY Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP GAS Me SEBA suppléant de ME ROBERT, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT DEUX...
| France, Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2001, 1999-7189
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 22 JUIN 2001 R.G. N° 99/07189 AFFAIRE : Denis X... C/ Sté GE CAPITAL BANK ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE SOVAC Appel d'un jugement rendu le 24 Juin 1999 par le T.I. BOULOGNE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCPJULLIEN- LECHARNY-ROL SCPLISSARRAGUE- DUPUIS etamp; ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX...
| France, Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2001, 1999-7285
VENTE A l'occasion d'une promesse de vente d'immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'acquéreur qui, ayant donné mandat... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL X... VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 22 JUIN 2001 R.G. N° 99/07285 AFFAIRE : S.A.R.L. CHF IMMOBILIER C/ Fabrice Y... Béatrice Z... Appel d'un jugement rendu le 24 Août 1999 par le T.I. COLOMBES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP MERLE etamp; CARENA-DORON, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE UN, La...
| France, Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2001, 99/07127
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 22 JUIN 2001 R. G. N° 99...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 22 JUIN 2001 R. G. N° 99 / 07127 AFFAIRE : Ginette X... épouse Y... C / Pierre Z... Monsieur Y... Appel d'un jugement rendu le 31 Août 1999 par le T. I. COLOMBES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP BOMMART amp ; MINAULT SCPLISSARRAGUE-DUPUIS amp ; ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a...
| France, Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2001, 99/07181
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 22 JUIN 2001 R.G. N° 99...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 22 JUIN 2001 R.G. N° 99/07181 AFFAIRE : Marie-Claire X... C/ Société BRED BANQUE POPULAIRE Daniel Y... BPNP ANCIENNEMENT DENOMMEE BPRNP Appel d'un jugement rendu le 19 Août 1999 par le T.I. MONTMORENCY Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP GAS Me SEBA suppléant de ME ROBERT, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère...
