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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise Aux termes de l'article L 442-1 du Code du travail,... ...Cour d'appel de Versailles...Le GIE GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO a pour objet la reproduction, la vente, la distribution, la location et toute autre forme de diffusion, d'oeuvres cinématographiques, télévisuelles, vidéographiques et audiovisuelles appartenant aux membres du groupement sous forme de vidéo cassettes et vidéodiscs. -2- Il se compose de trois sociétés, à savoir la société COLUMBIA TRISTAR FILMS, la société GAUMONT, et la sociét...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Qualité S'agissant de la réparation d'un sinistre intervenu à... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET N° DU 14 juin 2001 R.G. N° 99/08240 AFFAIRE : - SA METAREG -Groupe Sidergie- C/ - GROUPAMA ASSURANCES venant aux droits de la SA NAVIGATION ET TRANSPORTS - AXA GLOBAL RISKS venant aux droits de GIE LA REUNION EUROPEENNE - SA COMPAGNIE LE CONTINENT - SA AGF MAT - SA ALBINGIA - MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD - GAN INCENDIE ACCIDENTS SA - SA AGF MAT venant aux droits de...

MARQUE DE FABRIQUE - Transmission - Cession En application du principe de libre cession de la marque, énoncé par l'article L 714-1 du Code de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 u J.F.F./D.R. ARRÊT N° DU 14 JUIN 2001 R.G. N° 00/00504 AFFAIRE : . M. Philippe X... Y.../ . SA ASTRA FRALIB venant aux droits de la société FRALIB Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : . SCP BOMMART etamp; MINAULT . SCP GAS E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES...

COMPETENCE - Compétence matérielle - TRIBUNAL DE COMMERCE - CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS Il résulte de la combinaison des articles 29,... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 u J.F.F./D.R. ARRET N° DU 14 JUIN 2001 R.G. N° 00/08376 AFFAIRE : . SAS HAMMERSON SAINT QUENTIN VILLE . S.A.R.L. MILOU C/ . Société TOP CUIR Copie certifiée conforme délivrée le : à : L.R./A.R. . SAS HAMMERSON SAINT QUENTIN VILLE . S.A.R.L. MILOU . société TOP CUIR Î T.C. Versailles + dossier Expédition exécutoire délivrée le : à . Maître Jean Pierre X... . Maître Philippe Z...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE En l'absence de dépôt d'un objet à titre de dessins et modèles, l'auteur peut revendiquer la protection... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 " J.F.F./P.G. ARRÊT N° DU 14 JUIN 2001 R.G. N° 00/0735 AFFAIRE : - M. Patrick X... dit Y... C/ - SA PRISUNIC - SA PROXIMITE désormais dénommée SA BBDO MARKETING SERVICES - SA PROXIMITY 2 anciennement dénommée PRIXIMITY BBDO copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : Î SCP LISSARRAGUE-DUPUIS etamp; Ass. Î SCP GAS Î SCP MERLE-CARENA-DORON E.D. RÉPUBLIQUE...