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MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme générique Selon l'article 3 de la loi du 31 décembre... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Le 17 mai 1991, la Société EDITIONS J, aux droits de laquelle vient la Société GROUPE J SA, a sollicité l'enregistrement de la marque " FLEURISTERIE " à l'I.N.P.I. ; cette marque a fait l'objet d'un certificat d'enregistrement sous le numéro 1.662.878 pour les produits et services de classes 16 et 41 et sous la désignation suivante : " journal d'information destiné aux fleuristes et à leurs fournisseurs...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Effet Lorsqu'un défendeur, assigné devant une première juridiction, puis devant une... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La société BETA, qui avait pour activité l'analyse expérimentale des contraintes et la fabrication de dynamomètres, a été admise, le 28 février 1993, au bénéfice du redressement judiciaire. Cette procédure a abouti à un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 14 septembre 1993. Estimant que les sociétés SISAXES et LESCATE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Qualité Le commissionnaire de transport est celui qui agit en qualité... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Au mois de septembre 1996, la Société X... France a contacté la Société PILLET afin de lui demander de prendre les dispositions nécessaires à l'acheminement de conserves de poissons de Marseille à Smela Ukraine, où se trouve le siège social de la Société DIONIS, destinataire des produits. Par télécopie du 05 septembre 1996, la Société PILLET a confirmé les conditions de son intervention pour la somme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut Le refus d'un salarié... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS PROCEDURE DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société ESSOR OPTIQUE, quia pour activité la vente de verres optiques et de montures de lunettes aux opticiens, détenait l'exclusivité sur le territoire français de la vente des optiques Nikon, laquelle représentait 90 %o de son chiffre d'affaires. Le président de la société est M. Clément X..., le directeur commercial M. Sam X... et le directeur général M. Y.... Par contrat...