Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2001-02-20 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 20 février 2001, 1998-23005
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire L'article 5-1, 6° de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par la société V.G.C. Distribution, d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, section encadrement, en date du 16 juin 1998, dans un litige l'opposant à Monsieur Salvatore X..., et qui, sur la demande de ce dernier en "rappel de salaire application convention des V.R.P., congés payés, dommages intérêts" a : Condamné la...
| France, Cour d'appel de Versailles, 20 février 2001, 1999-20365
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur Claude X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nogent le Rotrou , section industrie , en date du 16 novembre 1998 , dans un litige l'opposant à la société SAGER et Madame Y... Z... ès qualités de représentant des créanciers, Monsieur Guy A... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation en...
| France, Cour d'appel de Versailles, 20 février 2001, 1999-20915
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Définition - / Selon les... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur André X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT, section encadrement, en date du 23 Juillet 1998, dans un litige l'opposant à Maître DE BOIS, es-qualités de mandataire liquidateur de la SARL IMMO CLIM, et à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile de France OUEST, et qui, sur la demande de Monsieur Andr...
| France, Cour d'appel de Versailles, 20 février 2001, 1999-21454
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue - / Il appartient à l'employeur... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Madame Emilia X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Versailles, section industrie , en date du 17 novembre 1998, dans un litige l'opposant à la société MAX PAX FRANCE et la société KRAFT JACOBS SUCHARD, et qui, sur la demande de Madame Emilia X... en "paiement de dommages intérêts pour non mise en oeuvre d'une obligation de...
