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BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables En application de l'article 1315... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier de justice en date du 23 janvier 1996, la Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a fait citer la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS devant le tribunal d'instance de GONESSE. La société a exposé qu'elle est propriétaire d'un appartement situé dans la résidence "Les Platanes" situé à GONESSE portant le n° 311 et de six autres logements situés dans une résidence dénommée...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Insanité d'esprit - Nullité de l'acte - Existence d'un trouble mental au moment de l'acte - Preuve... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 28 décembre 1996, la société PIANOS DAUDE a vendu à Monsieur Rodolphe X... un piano demi-queue pour le prix de 130.000 francs. Suivant offre préalable du 28 Décembre 1996, la société anonyme BANQUE SOFINCO a consenti à Monsieur X... un prêt accessoire à une vente de piano d'un montant de 130.000 francs au taux de 8,94 %. Par acte du 13 mai 1998, la société BANQUE...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens Il est de droit constant que le montant de la demande formulée au titre de l'article 700... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 14 novembre 1997 Monsieur Michaùl X... a vendu à Mademoiselle Nathalie Y... un véhicule Volkswagen "coccinelle" immatriculé 608 HP 91 pour la somme de 30.000 francs avec un kilométrage annoncé de 120.000 km et âgé de 19 ans. Le dossier des réparations effectuées par Monsieur X... sur ce véhicule faisait apparaître que ledit véhicule mis en circulation depuis 19 ans avait récemment fait...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 23 août 1996, la société CREDIT UNIVERSEL devenue BNP-LEASE a consenti une offre de crédit accessoire à une vente, d'un montant de 125.000 francs remboursable en 48 mensualités de 3.183,26 francs avec intérêts au taux de 7,90 % l'an, à Madame Y..., figurant à l'acte en qualité d'emprunteur et à Monsieur Z..., figurant à l'acte en qualité de co-emprunteur. Ce crédit était destin...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Le bailleur qui ne justifie pas avoir exécuté de bonne foi le contrat de bail en accomplissant les travaux... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 1992, Madame X... a donné à bail à Monsieur Y... une ancienne ferme, sis à Jeufosse, 2 route de Bréval, moyennant un loyer mensuel principal de 3.000 francs. Un litige est apparu entre les parties à propos de travaux d'aménagement des chambres à l'étage. Monsieur Y... prétendait que, lors de la signature du bail, Madame X... s'était engagée à réaliser des travaux...