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VENTE - Garantie - CLAUSE DE NON GARANTIE Conformément au dispositions de l'article 1643 du Code civil, la clause de non garantie insérée... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte notarié du 27 septembre 1989, la société PROFIDIS etamp; Compagnie a acquis de la société CIBEM, aux droits de laquelle se trouve la société DISCODIS, anciennement dénommée GEFIP et ensuite FIDIN, une friche industrielle située à SAINT GERMAIN LES ARPAJON Essonne, d'une contenance totale de 22 hectares, 48 ares et 04 centiares, moyennant le prix de 20 millions de francs. Comprenant des bâtiments hors d'usage...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des caractéristiques du local... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE ED VERSAILLES -JD- REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le TREIZE JANVIER DEUX MILLE du 13.01.2000 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. n° 2176/97 la cause ayant été débattue en AUDIENCE PUBLIQUE 649/99 le DIX HUIT NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF devant : AFFAIRE...

DESSINS ET MODELES La ligne générale d'un présentoir, constituée par un rectangle posé sur un socle, avec façade incurvée, ne présente en... ...Cour d'appel de Versailles...Courant 1995, Monsieur X... et la SARL PROGRAMME DISPLAY, dont il était le gérant, sont entrés en contact avec la société FORD FRANCE, pour la conception d'un présentoir publicitaire destiné à la marque JAGUAR. Selon Monsieur X... et la société PROGRAMME DISPLAY, après avoir adressé des maquettes, plans et offres de commercialisation, Monsieur X... et la SARL PROGRAMME DISPLAY n'ont reçu aucune suite de la part de la sociét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Faute Officier ministériel investi de missions légales, l'huissier... ...Cour d'appel de Versailles...La SA CLINIQUE DU MONT SAINT LOUIS exploite une clinique chirurgicale située .... Les docteurs LE FAOU et BERNARD, exerçant dans cette clinique, ont constitué une société civile de moyens, domiciliée dans les locaux de la clinique. Par jugement en date du 19 mars 1996 le tribunal de commerce de LILLE a condamné la SCM LE FAOU-BERNARD à payer au CIRRIC, la somme de 8.042,79 francs en principal et cette société a mandat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : M. X... a été licencié le 30 juin 1998 par la SNC FRANCE TELECOM CABLE Ile de France, aujourd'hui dénommée SNC NTL Ile de France. Par jugement du 17 février 1999, le Conseil de prud'hommes de MANTES LA JOLIE a annulé ce licenciement et ordonné la "réintégration de M. X... avec toutes les conséquences de fait et de droit à son poste de travail". La SNC NTL ILE DE FRANCE n'a pas exécuté cette décision qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire. Soutenant toutefois...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - / JDF... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCÉDURE La SCI ILE DE FRANCE avait donné à bail à la SA CAMÉLIA un local commercial situé, ... LES BAINS. Par jugement en date du 1er mars 1991, la SA CAMÉLIA a été placée en redressement judiciaire, cette procédure étant ultérieurement converti en liquidation judiciaire par jugement en date du 07 janvier 1994. Par jugement en date du 12 mai 1995, le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE a : * validé le refus de...