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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur Il résulte des dispositions des articles 31 et 33 de l'Accord de... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte du 28 mars 1996, Monsieur Talfi X... Y... a fait assigner le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de VERSAILLES en exequatur du jugement rendu le 3 septembre 1992 aux termes duquel le tribunal civil de GOURMA-RHAROUS au Mali a prononcé l'adoption-protection de Abdoul Malick Y... par Talfi X... Y.... Par jugement du 23 octobre 1996, le tribunal de grande instance de VERSAILLES a rejeté la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte En vertu des dispositions de l'article L. 351-6 du Code du travail, la contrainte... ...Cour d'appel de Versailles...Le 3 juin 1994, le GARP a notifié à la SA GENERALE DES EAUX, une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 43.448,90 francs, au titre de la contribution supplémentaire résultant des articles L 321.13 du Code du travail et 21 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993, relative à l'assurance chômage. Cette mise en demeure portait les mentions suivantes : - nom, prénom du salarié : X... - n° de Sécurité sociale...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Immeuble Les notaires sont tenus... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte en date du 8 septembre 1988, signé par-devant Maître JOB, notaire à CHALONS-SUR-MARNE, Monsieur et Madame X... ont promis de vendre à Monsieur Y... Z..., un appartement composé de deux pièces, cuisine, terrasse et salle de bains, meublé et équipé, sis à IBIZA Baléares Marina San José, moyennant le prix principal de 220.000 francs, dont 50.000 francs au titre du mobilier. Il était convenu que les conditions...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Valeur du fond A la suite d'une demande de requalification; le congé à l'origine avec... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par contrat en date du 1er février 1986, Madame X... et Madame Y... ont donné à la SARL GUERY différents locaux dépendant d'un immeuble situé à POISSY 60-64 rue du Général de Gaulle. Les locaux loués se décomposaient de la façon suivante : Î au rez-de-chaussée à gauche, une boutique de 69 m environ et, à la suite, une pièce avec accès par l'escalier commun ; Î au premier étage à droite une pièce actuellement...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition Selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs qui... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCÉDURE Par arrêt en date du 9 avril 1998, la cour de ce siège a, prononçant dans un litige entre la société S.G.D. et la société L'OREAL, confirmé le jugement déféré dans les condamnations prononcées et y ajoutant, dit que les intérêts seraient assortis de l'anatocisme à compter du 14 décembre 1995 ; l'infirmant partiellement, elle a, par ailleurs, condamné la société S.G.D. à payer à la société L'OREAL la somme...