Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1999-10-28 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 28 octobre 1999, 1997-5675
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions en revendication - Délai Lorsque conformément aux... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE E.D. VERSAILLES - AR/KP - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le VINGT HUIT OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 28.10.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. n° 5675/97 la cause ayant été débattue en AUDIENCE PUBLIQUE le VINGT DEUX SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX...
| France, Cour d'appel de Versailles, 28 octobre 1999, 1997-798
AGENT COMMERCIAL - Contrat Aux termes de l'article 14 de la loi 91-593 du 25 juin 1991, relative aux rapports entre les agents commerciaux... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La SARL EDITIONS DU BEFFROY, éditrice d'une publication dénommée "la Revue Parlementaire", avait en novembre 1995 réalisé un dossier intitulé "LE PARFUM un empire d'essences" consacré à l'industrie française du parfum, dans lequel figuraient des insertions publicitaires sur ordres de grands parfumeurs. Les espaces publicitaires inclus dans cette édition avaient été notamment commercialisés par Monsieur...
| France, Cour d'appel de Versailles, 28 octobre 1999, JURITEXT000006936403
CONTRAT D'ENTREPRISE ... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE E.D. VERSAILLES - AR/KP - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le VINGT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 20.05.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. n° 2676/97 la cause ayant été débattue en AUDIENCE PUBLIQUE le DIX HUIT MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF devant : AFFAIRE : Monsieur RAFFEJEAUD, Conseiller Sté SPIE magistrat rapporteur en application de l'article 786 du...
| France, Cour d'appel de Versailles, 28 octobre 1999, JURITEXT000006936408
BAIL COMMERCIAL ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 15 mai 1968, la SOCIÉTÉ DE GESTION INDUSTRIELLE ET MINIERE, aux droits de laquelle s'est trouvée la S.A. UNION INTERNATIONALE IMMOBILIERE et désormais la S.A. PARIMALL PARLY 2 a consenti à la S.A. AGENCE OCCIDENTALE DE VOYAGE aux droits de laquelle est venue la S.A. HAVAS VOYAGE, un bail sur un local à usage commercial dépendant du Centre Commercial PARLY 2 au CHESNAY 78 pour une durée de 12 ans à compter de la mise à disposition des lieux, le 11 juin 1969. Le bail portant sur une...
