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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne Une assignation délivrée à un mandataire liquidateur, personne physique, selon... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 14 décembre 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé dans un litige opposant Maître SEGUI ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL GAM, et Monsieur et Madame X..., d'une part, à la SARL FRANCAISE DE RANGEMENTS S.F.R. et la société KAZED, d'autre part. Par cette décision, cette juridiction a débouté les demandeurs de leur demande d'annulation d'un contrat de...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Qualité du preneur - Conditions Seul le titulaire d'un bail relevant du décret du 30 septembre 1953... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Monsieur Maurice X..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel sont venus Monsieur et Madame Y..., ses légataires universels, était propriétaire de locaux commerciaux situés xxxxxxxxxxxxxxxxxx à BOIS COLOMBES, loués, suivant bail en date du 05 juin 1984, pour une durée de 3, 6, 9 années commençant à courir à compter du 1er septembre 1984, à la société NEW-CAR INTERNATIONAL. Suivant acte en date du 27...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Le dénigrement consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La S.A. FRANCE AFFICHES créée en 1984 a pour objet l'impression d'affiches publicitaires et pour clients principalement des agences de publicité mandatées par des annonceurs. Arguant avoir été victime d'une campagne de dénigrement concertée de la part des S.A. DAUPHINS OTA et AVENIR FRANCE, afficheurs, l'ayant conduite à un dépôt de bilan et à l'ouverture d'un redressement judiciaire prononcé le 29 juillet...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance Aux termes de... ...Cour d'appel de Versailles...Créée en 1968 par Monsieur X... pour l'exploitation d'un supermarché à MARSEILLE à l'enseigne "LECLERC", la société MARSEILLE DISTRIBUTION ci-après société MADI a assigné l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC ci-après association ACD LEC et la société LECASUD devant le tribunal de grande instance de NANTERRE, selon acte du 26 août 1997, à l'effet de les entendre condamner solidairement à lui payer : 1° la...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Qualité du preneur - Conditions Seul le titulaire d'un bail relevant du décret du 30 septembre 1953... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Monsieur Maurice X..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel sont venus Monsieur et Madame Y..., ses légataires universels, était propriétaire de locaux commerciaux situés 56 rue Victor Hugo à BOIS COLOMBES, loués, suivant bail en date du 05 juin 1984, pour une durée de 3, 6, 9 années commençant à courir à compter du 1er septembre 1984, à la société NEW-CAR INTERNATIONAL. Suivant acte en date du 27...