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BAIL règles générales - Preneur - Décès - Héritier - Droit au bail Le contrat de louage n'étant point résolu par la mort du bailleur ni par... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par un acte du 15 avril 1921, la VILLE DE PARIS a donné à bail à Monsieur Clément X... un appartement de sept pièces principales au deuxième étage du bâtiment B d'un immeuble situé 31, rue Bonaparte à PARIS 6ème et ses annexes. Monsieur Clément X... est décédé en 1928, laissant à sa survivance plusieurs enfants, depuis lors tous décédés. A la suite du décès de Monsieur Clément X..., son fils Xavier...

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître Aux termes de l'article 2044 du code civil " la... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a travaillé pour le compte de la SOCIÉTÉ CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS du 25 octobre 1960 au 30 juin 1990. A partir du 1er janvier 1987, la SCIC REGIONS lui a confié la direction de l'équipe chargée de la gestion de la société SELEC laquelle, ayant pour objet l'édification de logements économiques, avait confié ladite gestion à la SCIC. Madame X... a été convoquée à un entretien préalable à un...

RENONCIATION - Renonciation tacite - - Preuve - - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer En cas de vente d'un immeuble loué,... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La SCI LA COMETE a fait construire en 1970 un ensemble immobilier sis à PARIS 19°, 58 rue Riquet. La construction de ce bien immobilier a été financée par un crédit spécial du CREDIT FONCIER DE FRANCE aux termes d'un acte en date du 4 février 1970, ledit contrat prévoyant en son article 15, l'existence d'un loyer de référence pour l'ensemble des logements, lequel est révisable à concurrence de 60 % de...

CONTRAT DE TRAVAIL ... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... a été engagé par la société SODICAM par contrat écrit à durée déterminée du 20 novembre 1995 en qualité de responsable administratif et financier, statut cadre, pour une durée de neuf mois, soit pour la période du 21 novembre 1995 au 21 août 1996 et ce, pour faire face à un surcroît temporaire d'activité. La rémunération mensuelle convenue était de 20 500 F bruts à laquelle s'ajoutait un treizième mois payé au prorata temporis du temps de présence dans l'entreprise et une indemnité de fin de contrat. Par lettre du 12 août 1996...