Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1999-02-19 dans la jurisprudence francophone

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par assignation en date du 11 juillet 1994, la SA B.N.P a fait citer devant le tribunal de grande instance de NANTERRE, Monsieur X... et Madame Y... née Z... pour les voir condamner à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 195.079,12 Francs, au titre du solde débiteur d'un compte-chèque ouvert dans ses livres, à l'agence du PLESSIS ROBINSON, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 août 1992...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Conditions - Caractère indu du paiement La reconnaissance devant le juge du caractère indu d'un payement... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Le 10 octobre 1996, l'ASSEDIC DES YVELINES a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET afin de le voir condamner à lui restituer la somme de 21.006,88 Francs indûment perçue, en application des articles L351-17 du Code du travail et 1376 et 1377 du Code civil, avec intérêts à compter du 17 novembre 1994, date de la dernière mise en demeure, outre 2.100 Francs en...

HABITATION A LOYER MODERE ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suite à une lettre datée du 20 janvier 1984 émanant du directeur de l'O.P.D.H.L.M d'EURE ET LOIR, et d'un contrat non daté, ledit Office a attribué à Monsieur X... un logement moyennant un loyer de 380 Francs compte tenu des charges et de la permanence à tenir une fois par mois ; par lettre du 15 janvier 1984, le directeur de l'Office informait Monsieur X... de l'installation d'une ligne téléphonique dans ledit logement au nom de l'Office. Par ailleurs, Monsieur X... a fait valoir ses droits à la retraite pour le...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique - / Une personne... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Aux termes de l'exposé des faits de l'avant-dire-droit rendu par la Cour de céans en date du 7 mai 1998 il résulte que : Le 31 juillet 1996, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE 50/52, rue du Centre et 28, rue de Nantes à DOMONT, représenté par son syndic de copropriété, le Cabinet BETTI, société anonyme, a fait assigner Madame X... devant le Tribunal d'Instance d'ECOUEN, afin d'obtenir le...