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PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative En application des articles L. 551-1 du code de la santé publique, L. 121-1 et L 121-8 du code... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Depuis 1991, la SA LES LABORATOIRES PROCTER ET GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE - P.G.P. - commercialise un médicament dénommé DIDRONEL 400 mg prescrit dans le "traitement curatif de l'ostéoporose post-ménopausique, avec au moins un tassement vertébral, en administration cyclique avec du calcium". Le 15 mai 1997, la S.A. LES LABORATOIRES MERCK SHARP ET DOHME CHIBRET - M.S.D. - a obtenu l'inscription sur...

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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps Les dispositions de la loi 85-98 du 25 janvier 1985... ...Cour d'appel de Versailles...Par jugement en date du 5 janvier 1994, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES. Par jugement en date du 4 décembre 1998, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, les dirigeants de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES à payer l'insuffisance d'actif, Monsieur X... à hauteur...

COMPETENCE Selon l'article 96 du NCPC, la désignation de la juridiction qu'il estime compétente faite par un juge s'impose aux parties et au... ...Cour d'appel de Versailles...Par assignations en date des 05, 06 et 12 mai 1992, Maître Z..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société TRANSPORT FURIC YVES, a attrait diverses parties devant le tribunal de commerce de TOURS. Par acte du 02 mars 1993, l'une d'entre elles, la société SAVIC, a attrait la société WESTINGHOUSE ELECTRIC IRELAND LIMITED W.E.I.L. devant la même juridiction. Par jugement en date du 26 avril 1994, le tribunal de...