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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 1980, Madame X... a donné en location à Mademoiselle Y... un appartement situé à MONTROUGE .... Par acte du 18 décembre 1991, Madame X... a fait délivrer à sa locataire un congé pour vendre, pour le 30 juin 1992. Le 17 décembre 1992, Madame X... a fait assigner Mademoiselle Y... devant le tribunal d'instance d'ANTONY, afin de voir valider le congé du 18 décembre 1991, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 1.000...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition En application... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Le 3 juillet 1995, la SOCIETE GENERALE a fait assigner respectivement Monsieur et Madame X..., devant le tribunal d'instance de Rambouillet aux fins d'obtenir : * leur condamnation solidaire à lui payer au titre du CREDIT CONFIANCE INITIATIVE, en leur qualité de co-emprunteurs solidaires, la somme de 113.798,56 Francs, majorée des intérêts au taux contractuel de 15,15 % à compter du 6 juin 1995...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Le 28 décembre 1993, à 18 heures 45, Madame X... s'est cognée a vive allure dans une baie vitrée non signalée du magasin TOYS'R'US du centre commercial ART DE VIVRE à ERAGNY. Par actes d'huissier en date des 19 et 21 décembre 1995 et 18 janvier 1996, Madame X... a fait assigner devant le tribunal d'instance de PONTOISE le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial ART DE VIVRE, la compagnie...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Courtage matrimonial - Loi du 23 juin 1989 - Domaine d'application - Contrat ayant pour objet la réalisation... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par déclaration parvenue au greffe du Tribunal d'Instance de PONTOISE le 9 août 1994, Monsieur X... a fait convoquer la Société PARTNER PLUS pour entendre dire que le contrat par lui signé le 2 juillet 1994 avait un caractère matrimonial pour obtenir le paiement de la somme de 12.900 Francs au titre du remboursement des frais d'inscription ; la voir condamner à lui payer la somme de 20.000 Francs en...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition - / Selon... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 10 décembre 1986, la Société FINAREF a consenti à Madame X... née Y... et Monsieur X... en qualité de conjoint, une offre préalable de crédit "Kangourou" accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions, assortie d'une carte de crédit et ouvrant droit à un crédit de 4.000 Francs au taux contractuel de base de 23,40 % l'an. Suite à des échéances impayées...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition - / Selon... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Par deux actes sous seing privé en date du 28 novembre 1989 et du 13 janvier 1989, la SA COFIDIS a consenti a Madame X... et à Monsieur X... en qualité de conjoint deux offres d'ouverture de crédit accessoires à des contrats de vente, utilisables par fraction et assortis d'une carte de crédit. La première "4 Etoiles" ouvrait droit à un crédit d'un montant total de 4.000 francs au taux contractuel de 17,88...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par jugement contradictoire en date du 16 septembre 1993, le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT a rendu la décision suivante : - mis hors de cause la Société GESTIM, - déclare nul le commandement délivré le 10 juillet 1992 par la Société BARBIER aux époux X... pour ce qu'il réclame une somme supérieure à 11.587,30 Francs, - condamne les époux Y... et Evelyne X... à payer à la Société BARBIER...

...France, Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 1999, 96/227...FAITS ET PROCEDURE : Le 28 décembre 1993, à 18 heures 45, Madame X... s'est cognée a vive allure dans une baie vitrée non signalée du magasin TOYS'R'US du centre commercial ART DE VIVRE à ERAGNY. Par actes d'huissier en date des 19 et 21 décembre 1995 et 18 janvier 1996, Madame X... a fait assigner devant le tribunal d'instance de PONTOISE le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial ART DE VIVRE, la compagnie d'assurances UAP et la CPAM de LOIRE-ATLANTIQUE aux fins de voir déclarer le syndicat des copropriétaires entièrement...