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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport La mise à disposition de conteneurs par un transporteur, pou la durée d'une... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant deux connaissements en date du 25 juillet 1994, la Compagnie CGM-Sud a chargé, au HAVRE, sur le navire "CGM Saint-Georges", deux conteneurs frigorifiques, renfermant respectivement 1222 colis de crémerie-charcuterie, à maintenir à température de + 2° + 4°, et 1224 colis de légumes surgelés à maintenir à température - 18°, en vue de leur acheminement jusqu'au port de DEGRAD des CANNES...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation En vertu des articles L 711-1-c et L 711-2-c et du Code de... ...Cour d'appel de Versailles...Le 9 décembre 1994, la société MECCANO a assigné devant le tribunal de grande instance de Pontoise les sociétés de droit belge UNICA et MAXI TOYS, la société de droit américain REMCO TOYS et la société de droit français MAXI-JOUETS CERGY en contrefaçon de marques figuratives déposées à l'INPI sous les n°94.512867 à 94.512876, 94.514812 et 94.545478 et de sept dessins et modèles déposées à l'INPI sous le n° 94.1756, ainsi...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte Aux termes de l'article L121-1 du code de la... ...Cour d'appel de Versailles...La société BYBLOS a commandé le 10 juin 1993 à la société FAIS MOI UN DESSIN la réalisation et la conception de neuf illustrations, six organigrammes et sept lettrines. Les illustrations, réalisées par Mme X..., étaient destinées à la confection d'une plaquette publicitaire commandée en trois mille exemplaires par la société BAYER DIAGNOSTICS. Cette dernière a utilisé l'illustration figurant en page trois de la plaquette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Caisse de garantie - Adhésion obligatoire - Cotisation - Cotisation complémentaire - Non paiement - Sanction... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par une délibération, en date du 20 septembre 1997, le Conseil d'administration de la Caisse de garantie des Administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, appelé à se prononcer sur le sinistre découlant de la non-représentation de fonds détenus par la SCP SAUVAN-GOULLETQUER pour le compte de tiers à hauteur de 216 millions de francs, a décid...

PRESSE - Responsabilité pénale - Editeur - Président d'une association - / Dès lors que l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, relative à... ...Cour d'appel de Versailles...DÉCISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant: RAPPEL DES FAITS Le 27 août 1997, NA Sénateur Maire de la Commune de M. a fait citer directement devant le Tribunal correctionnel de VERSAILLES EV en sa qualité de responsable de l'édition d'un tract intitulé " Ecole : les leçons d'instruction incivique du maire de la commune ". Dans sa citation il exposait que ce...

COMPETENCE ... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Dans le cadre de l'instance introduite par la société LES LAVANDIERES et le Groupement d'Intérêt Economique ELIS à l'encontre de la société PERRIER EQUIPMENT en responsabilité contractuelle, et de la société LYONNAISE DE BANQUE prise en sa qualité de caution de la précédente, le tribunal de commerce de NANTERRE, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la société LYONNAISE DE BANQUE au profit du tribunal de grande instance de MONTBRISON, juridiction dans laquelle se trouve le siège social de la sociét...