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PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture En l'absence d'exigence par les articles 672 et 674 du... ...Cour d'appel de Versailles...Par le jugement déféré, en date du 4 avril 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a condamné la société ORELIO à payer à la société SOVEDI FRANCE la somme de 1.028.855 francs avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 1993 et celle de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Au soutien de l'appel qu'elle a interjeté contre cette décision, la société ORELIO faisait valoir...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale Un contrat de concession... ...Cour d'appel de Versailles...La S.A. MAGNETTI MARELLI DISTRIBUTION absorbée depuis le 1er juillet 1994 par la société SOLEX et ayant pris à cette occasion la dénomination sociale MAGNETI MARELLI FRANCE est spécialisée dans la fabrication des équipements pour automobiles. En 1992, la société MAGNETI MARELLI DISTRIBUTION a mis en place un réseau de distribution comprenant une vingtaine de concessionnaires. Elle a ainsi confié à la S.A. TOULOUSAINE ENTRETIEN...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie Le dol doit s'apprécier au moment où la convention a... ...Cour d'appel de Versailles...La société NEURONES s'est engagée, suivant contrat en date du 02 mars 1994, à fournir à la société IDC GESTION, dans le cadre d'un accord de coopération, divers supports destinés à favoriser la formation dans le domaine informatique, et ce, moyennant un prix forfaitaire de 100.000 francs HT. Prétendant avoir découvert que la société NEURONES ne détenait aucun droit d'exploitation sur des produits inclus dans le contrat de...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Violation - Cas Lorsqu' il résulte des pièces versées aux débats que l'expert désigné a... ...Cour d'appel de Versailles...La société JACADI a développé, pour la diffusion des produits de sa marque, un réseau de boutiques spécialisés dans la mode enfantine exploitées, soit directement en propre, soit par l'intermédiaire de franchisés. Pendant plusieurs années, les époux X... et Monsieur Y... ont été associés au sein de la société JACADI. Monsieur Y... et les époux X... se sont également associés pour créer deux sociétés franchisés par JACADI...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société BASIO FRANCE, représentée par sa gérante, Mme Odile X..., a souscrit auprès de la société UNIMAT, respectivement les 7 et 25 février 1992, deux contrats de crédit-bail n°705239801 et n° 705239802, chacun d'une durée de trois ans, portant sur divers matériels de bureau et de bureautique, le premier d'un montant de 18.570,83 frs HT payable en 22 mensualités de 641,66 frs HT, et...