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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Loi applicable En matière de droits d'auteur, le régime de protection... ...Cour d'appel de Versailles...Jean-Pierre X... est l'auteur d'une photographie prise le 19 décembre 1958, en noir et blanc, représentant Maria CALLAS lors d'un récital à l'Opéra de PARIS. La société ARKADIA a, en 1993, reproduit cette photographie, recadrée et sans mention du nom de l'auteur, sur la jaquette d'un disque compact produit par elle et intitulé "MARIA CALLAS ARIE CELEBRI VOL. 1", disque commercialisé par la société WMD, qui l'a diffusé auprès...

BAIL COMMERCIAL Dès lors qu'un bail souscrit ou à souscrire par une société pour les besoins de son commerce est un acte de commerce, il en... ...Cour d'appel de Versailles...La société MABIDEL est propriétaire de divers locaux dépendant de la Tour Aurore située, 18 Place des Reflets, dans le quartier d'affaire, dit de "Paris la Défense", à COURBEVOIE. Au mois de février 1994, la société DEKRA est entrée en relation avec la société AURORE CONSEIL, agent immobilier mandaté par la société MABIDEL, en vue de prendre à bail des locaux commerciaux dans la Tour Aurore. De nombreux échanges entre les...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition contractuelle Un contrat d'assurance de... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 21 juin 1988, la BANQUE NATIONALE DE PARIS B.N.P. a consenti à la S.A.R.L. CAFE BAR DE L'HOTEL DE VILLE ci-après désignée société X... un crédit professionnel de 2.300.000 francs remboursable en 84 mensualités de 38.182,72 francs, destiné à l'aménagement d'un fonds de commerce exploité à VERSAILLES par ladite S.A.R.L. Ce crédit était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas Un expert qui, dans le cadre de la mission... ...Cour d'appel de Versailles...La société ASSURANCE AUTOMOBILE HONDA ci-après désignée société A.M.M. est un courtier d'assurances spécialisé dans les assurances de motos. Dans le cadre de cette activité, la société A.M.M. s'est rapprochée de la société HONDA FRANCE avec laquelle elle a conclu un premier contrat, au mois d'octobre 1986, relatif à l'assurance de motos de petite cylindrée. Le 1er septembre 1987, une nouvelle formule d'assurance, relative...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Loi applicable En matière de droits d'auteur, le régime de protection... ...Cour d'appel de Versailles...Jean-Pierre X... est l'auteur d'une photographie prise le 19 décembre 1958, en noir et blanc, représentant Maria CALLAS lors d'un récital à l'Opéra de PARIS. La société ARKADIA a, en 1993, reproduit cette photographie, recadrée et sans mention du nom de l'auteur, sur la jaquette d'un disque compact produit par elle et intitulé "MARIA CALLAS ARIE CELEBRI VOL. 1", disque commercialisé par la société WMD, qui l'a diffusé auprès...