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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 S'il résulte de la stricte... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit canadien UNIVERSAL GENERAL INSURANCE COMPANY ci-après dénommée U.G.I.C., avait chargé son courtier, la société de droit français EUROMEPA ayant son siège à PARIS LA DEFENSE 92, de procéder au placement d'un traité de réassurance, à effet du 1er avril 1990, portant sur un portefeuille de police d'assurance multirisques habitation localisé au CANADA. En exécution des instructions fournies par son mandant, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Effet libératoire - Etendue - Droits futurs non - / Un reçu pour solde de... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a été engagée en qualité de standardiste par la société SEPA le 9 avril 1990. Au mois de janvier 1992 elle a accédé à la fonction d'assistante commerciale. Elle travaillait à RUEIL MALMAISON où était situé le siège social de la société SEPA. Par courrier du 7 janvier 1994 il lui a été proposé, "dans le cadre de la restructuration présentée au comité d'entreprise du Jeudi 6 janvier 1994", de voir transférer son...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial comportant un terme précis - Poursuite de la relation contractuelle -... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a été engagée le 24 octobre 1995 en qualité "d'agent de jour" par la société HOMERE QUITA selon contrat à durée déterminée devant s'achever le 31 décembre 1995. Il était prévu qu'elle percevrait un salaire mensuel brut de base de 6 400 F. Le 1er janvier 1996 elle a été engagée par ladite société en qualité "d'auxiliaire de vie" par contrat à durée indéterminée comprenant une période d'essai d'un mois renouvelable...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Un litige exclusivement fondé sur... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit néerlandais MANTEL HOLLAND BEHEER B.V. - MANTEL - a remis à son banquier, la société ING BANK N.V. - ING -, également de droit néerlandais, le 10 mars 1993 "une lettre de confort" et le 23 juin 1995 un "subordination agreement" concernant sa filiale la S.A. SANRIVAL de droit français. La société SANRIVAL a fait l'objet d'un redressement judiciaire, le 20 novembre 1996, et la société ING a déclaré sa...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Un litige exclusivement fondé sur... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit néerlandais MANTEL HOLLAND BEHEER B.V. - MANTEL - a remis à son banquier, la société ING BANK N.V. - ING -, également de droit néerlandais, le 10 mars 1993 "une lettre de confort" et le 23 juin 1995 un "subordination agreement" concernant sa filiale la S.A. SANRIVAL de droit français. La société SANRIVAL a fait l'objet d'un redressement judiciaire, le 20 novembre 1996, et la société ING a déclaré sa...