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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Recours - Réclamation des tiers - Qualité -... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur l'appel relevé par Mademoiselle Nicole X... contre un jugement rendu le 06 juin 1995 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE, un arrêt de cette chambre du 20 février 1997, auquel la Cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, après constatation de la non régulière communication à Mademoiselle X... par la BPC SA d'une ordonnance du juge commissaire du 14 mai 1996 dans...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Révocation - Révocation ad nutum En application des articles 110 et 90 de la loi... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Thierry X..., cadre supérieur au sein de la SA GROUPE ROBECO a été licencié pour faute lourde le 12 octobre 1993, après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 26 septembre 1993 et a contesté les motifs de son licenciement au cours d'une instance actuellement pendante devant la Cour sur appel d'un jugement rendu le 17 septembre 1996 par le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE. Les 03 et 21 mars 1994, Monsieur...

BAIL COMMERCIAL Le droit direct au renouvellement au bail du sous-locataire, instauré par l'article 22 du décret du 30 septembre 1953,... ...Cour d'appel de Versailles...La Caisse de Retraite "ORGANIC COMPLEMENTAIRE" est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage d'hôtels, de bureaux, de commerces et de parc automobile, situé dans l'Ilot du Manège à VERSAILLES. Suivant acte sous seing privé en date du 26 juillet 1990, elle a donné à bail à la société "MLG", pour une durée de 9 années commençant à courir à compter du 1er avril 1991, un local à usage commercial de 108 mètres carrés faisant...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice Si au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile,... ...Cour d'appel de Versailles...La société SODEL, dont le siège social est à MIRADOUX dans le GERS, possède plusieurs filiales dont la société MONACOR FRANCE. Cette filiale commercialise du matériel électrique et électronique. Deux salariés, Messieurs X... et Y..., initialement embauchés par la société SODEL dans le courant des années 1983 et 1985, étaient chargés d'assurer le développement des ventes des produits commercialisés par la société SODEL...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...Cour d'appel de Versailles...Par jugement en date du 15 janvier 1997, le tribunal de commerce de VERSAILLES a prononcé sur la compétence dans un litige opposant la société P I à la société D. La société D a formé un contredit contre cette décision. Au soutien de ce recours, elle fait valoir que l'action diligentée par la société P I à son égard tend à voir réparer un préjudice subi par une prétendue campagne de dénigrement à son encontre. Or, si l'article 631...