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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de Versailles...Les époux Daniel X.../Gisèle Y..., propriétaires depuis 1990 d'un pavillon sis à MARGENCY 95580 ANDILLY, ... et qu'ils occupent depuis le mois de novembre 1971, prétendant subir du fait de l'activité d'une entreprise constituée par un garage dénommé "TECHNIQUE AUTO MARGENCY 4" jouxtant leur maison et exploité par Monsieur Daniel Z..., des nuisances dépassant le cadre des troubles normaux de voisinage, ont assigné celui-ci...

INJONCTION DE PAYER Il résulte des dispositions de l'article 1416 alinéa 2 du NCPC que lorsqu'une ordonnance d'injonction de payer n'a pu... ...Cour d'appel de Versailles...Par ordonnance du 21 février 1994, le président du tribunal d'instance d'Antony a enjoint à M. et Mme X... de payer à la société CETELEM les sommes de 48.207,30 F avec intérêts au taux légal, et de 26,50 F à titre de frais. Cette ordonnance a été signifiée en mairie le 2 mars 1994. M. et Mme X... ont formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 1994. Devant le tribunal, la société CETELEM...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Preuve - Mentions nécessaires La notification d'un acte par voie... ...Cour d'appel de Versailles...Le 26 septembre 1994, la banque "SOCIETE GENERALE" a déposé une requête auprès du Tribunal d'Instance de PONTOISE aux fins de saisie-arrêt sur salaires à l'encontre de Madame X... entre les mains de son employeur le "CREDIT FONCIER DE FRANCE" à hauteur d'une somme principale de 25.861,80 francs outre les intérêts et d'une somme de 1.309,91 francs au titre des frais d'inscription d'hypothèque provisoire et définitive. A...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Il résulte de l'article L. 331-7-4° du code de la consommation que le bénéfice de la réduction du montant de la... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur et Madame Paul X... ont bénéficié de recommandations prises le 07/12/95 par la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers du Département d'Eure et Loir. Tant les débiteurs, Monsieur et Madame Paul X..., que deux créanciers, l'Union de Crédit pour le Bâtiment U.C.B. et Monsieur Frédéric DE Y..., ont contesté ces recommandations. Par jugement rendu le 06/06/96, le juge de l'exécution au...