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QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Conditions - Caractère indu du paiement Il résulte, respectivement, des termes des articles 1235 et 1376... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Amir Hossein X... né en 1964 est titulaire d'un compte ouvert le 9 avril 1979 dans les comptes de la banque "BANK MELLI IRAN" succursale de PARIS. Cette banque expose qu'à la suite d'une erreur due à la ressemblance des deux noms, elle avait porté, à tort, le 2 juillet 1979, au compte de Monsieur X..., une somme de 21.000 francs français qui était due à Madame RASMIEH Y... ; dès le 4 juillet 1979, Monsieur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Le 19 octobre 1994, la B.N.P. a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES, afin qu'il soit condamné à lui payer les sommes suivantes : 38.200 francs avec intérêts au taux contractuel de 15,15 % l'an à compter du 30 septembre 1991 et anatocisme, au titre d'un contrat d'ouverture de crédit conclu le 5 juillet 1988, 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION En application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, si ce n'est dans le cas où elle a été pratiquée... ...Cour d'appel de Versailles...I-1 Considérant que la société SOFREA, faisant état d'une créance à l'encontre de Mr Daniel X..., a obtenu le 22 avril 1997 du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre une ordonnance l'autorisant à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant aux époux X... et situé à Courbevoie ; que l'inscription était, dans la requête, motivée par une nécessité, pour la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION 1 Pour l'exercice du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une... ...Cour d'appel de Versailles...I-1 Considérant que par requête du 16 juillet 1996 Melle Virginie X..., née le 22 décembre 1973, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre d'une demande d'indemnisation à hauteur de 80.000,00 F, pour des faits de violences sexuelles subis par elle entre l'âge de 6 ans et celui de 8 ans ; qu'elle a précisé que l'auteur des faits, un nommé FOURMAUX, avait...