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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application La... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 2 NOVEMBRE 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/03103 Première Chambre Première Section HM/CD 13/03/1997 TGI TOULOUSE RG : 9304405 1 404 M. X... S.M.A.B.T.P. S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ CENTRE DE RECHERCHES ET DE TRAITEMENTS CANCEROLOGIQUES S.C.P NIDECKER PRIEU SCP A MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Me DE LAMY BUREAU D'ETUDES B., Cie ABEILLE S.C.P MALET G.A.N. S.C.P BOYER LESCAT MERLE Société C AXA ASSURANCES, REY Christian...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - IDENTIFICATION Le seul défaut d'entretien ou d'utilisation permanente à l'aide d'engins agricoles d'un... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 2 novembre 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/02333 Première Chambre Première Section HM/EKM 21/04/1998 TGI SAINT GAUDENS M. DOUCHEZ-BOUCARD Consorts A Me DE LAMY C/ Consorts B S.C.P NIDECKER PRIEU M. C S.C.P NIDECKER PRIEU Mme D Sans avoué constitué M.E Me CHATEAU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Premère Section Prononcé: A...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Sage-femme - Faute Si une sage-femme est la préposée d'une clinique dans ses... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 2 novembre 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/04168 Première Chambre Première Section MZ/EKM 30/06/1998 TGI FOIX M. X... M. Y... S.C.P RIVES PODESTA Z.../ Mme B S.C.P MALET CLINIQUE Z... S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE A... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: Y... l'audience publique du deux novembre mil...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement L'assureur doit payer l'indemnité dès lors que les désordres à l'origine de la demande du... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 2 NOVEMBRE 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/04243 Première Chambre Première Section HM/CD 15/06/1998 TI TOULOUSE M. FERRIER Monsieur A S.C.P MALET C / Compagnie B S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix...