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...N° RG 19/03091 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IH6H COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES...N° RG 19/03091 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IH6H COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 JUIN 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 01 Juillet 2019 APPELANTE : Madame N I domicile élu C/O Maître Fang Fang WANG Cabinet ISTYA ASSOCIES Adresse 4 Localité 3 représentée par Me Silvia DIAZ, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : SA SOCIETE DE L'ECOLE NOUVELLE - ECOLE DES...

...N° RG 19/03118 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IH74 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES...N° RG 19/03118 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IH74 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 JUIN 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 11 Juillet 2019 APPELANTE : SARL A BS ET ASSOCIES venant aux droits de la société ACTHEOS DLA Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Séverine LANGOT, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur Z H Adresse 1 Localité 3...

...N° RG 19/03161 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IIDA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES...N° RG 19/03161 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IIDA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 JUIN 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 23 Juillet 2019 APPELANT : Monsieur K V Adresse 2 Adresse 2 représenté par Me Marie Pierre OGEL de la SCP GARRAUD-OGEL-LARIBI, avocat au barreau de DIEPPE INTIMES : Me G Y - Mandataire liquidateur de la Société AIR ET EAUX CONTROLS...

...N° RG 19/04650 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILDK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES...N° RG 19/04650 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILDK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 JUIN 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 31 Octobre 2019 APPELANT : Monsieur L B Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.R.L. FOURE...

...N° RG 19/04661 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILD7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES...N° RG 19/04661 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILD7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 JUIN 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 18 Novembre 2019 APPELANT : Monsieur C I Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Matthieu ROUSSINEAU, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : SASU COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS COVED Adresse 2 Localité 3 représentée par...

...N° RG 19/04700 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILGH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES...N° RG 19/04700 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILGH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 JUIN 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 20 Novembre 2019 APPELANTE : SARL GMTP anciennement dénommée S.A.R.L. MODERN TERRASSE Adresse 4 Localité 3 représentée par Me Jean-Marc VIRELIZIER, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur X J Adresse 2 Localité 1 représent...

...N° RG 19/04779 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILMD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES...N° RG 19/04779 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILMD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 JUIN 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 19 Novembre 2019 APPELANTE : Madame E D épouse O Adresse 1 Localité 3 présente représentée par Me Eugénie BENOIST de la SCP DIRASSE ET BENOIST, avocat au barreau de DIEPPE INTIMEE : SAS SYSCO FRANCE venant aux droits de la SAS...

...N° RG 19/04811 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILN7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES...N° RG 19/04811 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILN7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 JUIN 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 19 Novembre 2019 APPELANTE : SELARL J V ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CLARTYS LOGISTICS Adresse 2 Adresse 2 représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN substituée par...

...N° RG 19/04905 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILUC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES...N° RG 19/04905 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILUC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 JUIN 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 15 Novembre 2019 APPELANT : Monsieur J T Adresse 2 Localité 5 représenté par Me Farid KACI de la SCP DPCMK, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE ROUEN Adresse 3 Localité 4 représentée...