28/09/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006951764

| France, Cour d'appel de riom, Ct0041, 28 septembre 2006, JURITEXT000006951764

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de riom
Formation : Ct0041
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951764
Date de la décision : 28/09/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : M. DESPIERRES, président

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.riom;arret;2006-09-28;juritext000006951764

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