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ANIMAUX - Mauvais traitement envers les animaux domestiques - Action civile - Préjudice - Préjudice direct - Frais de garde et d'entretien... ...Cour d'appel de riom...DOSSIER N 03/00093 ARRÊT DU 25 MARS 2004 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le JEUDI 25 MARS 2004, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.P. DE RIOM du 22 NOVEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y..., de nationalité française, célibataire, agriculteur Prévenu, absent, représenté et plaidant par son avocat du barreau de Clermont-Fd. LE MINISTÈRE PUBLIC non appelant, LA...

PRET - Prêt d'argent - Terme S'agissant du remboursement du capital d'un prêt, l'acte sous seing privé prévoyait seulement que les modalités... ...Cour d'appel de riom...N° 03/1530 - 2 - Vu le jugement rendu le 12 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de CUSSET qui, après avoir constaté que la dette résultant d'un prêt consenti par Mme X... à Mme Y... n'était pas exigible et a accordé à la débitrice un délai jusqu'au 5 avril 2006 pour régler l'intégralité de cette dette ; Vu la déclaration d'appel remise le 10 juin 2003 au greffe de la Cour ; Vu les conclusions d'appel signifiées le 9...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt la veille de l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Cas La demande de rejet des conclusions... ...Cour d'appel de riom...N° 03/2055 - 2 - Le 3 octobre 2002, M. X... a chargé la S.A.R.L. Y, courtier en assurances et placements, de lui proposer une police d'assurances tous risques pour un véhicule Porsche qu'il devait acquérir. Conformément au devis établi par la MUTUELLE de l'ALLIER et des REGIONS FRANCAISES, M. Y... a demandé par l'intermédiaire de son courtier la mise en oeuvre de la garantie, par fax du 11 décembre 2002, dès réception de ce...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte L'appelante estime que le premier juge n'a pas pris en compte ses... ...Cour d'appel de riom...Vu le jugement rendu le 20 juin 2003 par le Tribunal d'Instance d'AMBERT statuant en qualité de juge de l'exécution liquidant à la somme de 16.691,45 ä l'astreinte assortissant un jugement rendu le 15 mars 2002 confirmé par la Cour d'Appel le 30 janvier 2003 enjoignant à Mme X... d'avoir à remettre aux époux Y... des quittances de loyer ainsi qu'une attestation destinée à la CAF ; Vu la déclaration d'appel remise le 9 juillet...