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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Harcèlement moral - Applications diverses Selon l'article L122-49... ...Cour d'appel de riom...FAITS ET PROCEDURE : Mme H a été embauchée par l'Atelier Industriel de l'Aéronautique A.I.A. en qualité de personnel de service par un contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 1980. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 mars 1998 et à bénéficié à compter du 24 février 2001 d'une pension d'invalidité. Par ailleurs, elle a fait connaître à son employeur par courrier du 22 mars 2001 qu'elle...

HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre le débiteur d'aliments - Exercice - Conditions L'action des... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 09 Septembre 2003 AFFAIRE N : 02/01579 Jean-Claude X... / Le CENTRE HOSPITALIER pris en la personne de son représentant légal., Maurice X..., Michèle X..., Annie X..., Sylvie X..., Jean-Philippe X... TF/AMB/DB ARRÊT RENDU LE neuf Septembre deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller faisant fonction de Président désignée par...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Eléments à... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 09 Septembre 2003 AFFAIRE N : 02/02283 Jeannine T / Claude L TF/AMB/DB ARRÊT RENDU LE neuf Septembre deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller faisant fonction de Président désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 12/12/2002 M. Denis JEAN, Conseiller M. Thierry FOSSIER, Conseiller GREFFIER Dominique BRESLE lors...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Cour d'appel de riom...FAITS ET PROCEDURE Le 9 mars 1998, la S.A. FRIGEDOC AGRIGEL a souscrit une déclaration assortie de réserves aux termes de laquelle l'un de ses salariés en qualité de prospecteur-vendeur remplaçant, M. X... avait été victime le 6 mars 1998, d'un accident du travail au cours duquel il avait fait une chute du marchepied de son camion. La CPAM de Strasbourg a admis la prise en charge de cet accident au titre de la législation...