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24/10/2014 | FRANCE | N°14/05105

France | France, Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 24 octobre 2014, 14/05105


COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 14/05105

Ordonnance No 249 ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur René Y... à l'encontre d'une ordonnance en date du 25 février 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES, décision le déchargeant de la curatelle de Mme Juliette Y... et désignant L'UDAF 44 pour le remplacer,

Vu le procès-verbal d'audition de Monsieur Y... en date du 7 octobre

2014 transmis à la Cour d'appel par le juge des tutelles de NANTES dans lequel Monsieur Y... indi...

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 14/05105

Ordonnance No 249 ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur René Y... à l'encontre d'une ordonnance en date du 25 février 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES, décision le déchargeant de la curatelle de Mme Juliette Y... et désignant L'UDAF 44 pour le remplacer,

Vu le procès-verbal d'audition de Monsieur Y... en date du 7 octobre 2014 transmis à la Cour d'appel par le juge des tutelles de NANTES dans lequel Monsieur Y... indique qu'il se désiste de son appel ;

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement de Monsieur Y... et l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Y..., àMme Juliette Y..., à L'UDAF 44 et Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 24 octobre 2014

Le magistrat délégué à la protection des majeurs

Monsieur Pierre FONTAINE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 6ème chambre b
Numéro d'arrêt : 14/05105
Date de la décision : 24/10/2014
Sens de l'arrêt : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2014-10-24;14.05105 ?
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