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... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2014-09-09 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°13...1ère Chambre ARRÊT N°330 R.G : 13/04069 M. Q G C/ Mme X G épouse H Mme O G M. T G ASSOCIATION TUTÉLAIRE DU PONANT Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller...