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...Cour d'appel de Rennes...Patrick X... a déposé le 3 janvier 2007 une requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire qu'il a subie du 29 octobre 2002 au 24 février 2005 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 3 juillet 2006 concernant les faits de viol et de meurtre avec tortures ou actes de barbarie pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation la somme de 450000 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 25000 euros en réparation de son préjudice économique et la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du NCPC...

...France, Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2007, 26/07...Didier X... a adressé le 8 janvier 2007 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 4 mai au 25 juillet 2006 alors qu'il a été relaxé par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 25 juillet 2006 des faits de vol aggravé et de destruction de bien par incendie pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre d'indemnisation la somme de 40000 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 3965,54 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 1500 euros au titre de...

...France, Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2007, 27/07...Jean-François X... a adressé le 8 janvier 2007 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 4 mai au 25 juillet 2006 alors qu'il a été relaxé par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 25 juillet 2006 des faits de vol aggravé et de destruction de bien par incendie pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre d'indemnisation la somme de 25000 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 1500 euros au titre...

...France, Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2007, 28/07...Monsieur A... a adressé le 22 janvier 2007 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 15 décembre 2005 au 26 janvier 2006 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en date du 6 septembre 2006 pour les faits de viol pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation la somme de 2866,67 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, L'Agent judiciaire du trésor a conclu...

...France, Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2007, 29/07...Mohamed X... a adressé le 26 février 2007 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie, d'abord à la suite de sa mise en examen pour des faits de viol du 7 novembre 2002 au 6 février 2003, puis consécutivement à sa condamnation par la Cour d'Assises de Loire-Atlantique du 13 décembre 2005 au 23 mai 2006, alors qu'il a en définitive fait l'objet d'une décision d'acquittement par la Cour d'Assises d'Ille et Vilaine statuant en appel par arrêt du 24 novembre 2006 ; il a sollicité à titre d'indemnisation...

...France, Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2007, 30/07...Alain X... a adressé le 14 février 2007 une requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire qu'il a subie du 13 février au 24 août 2006 alors qu'il a été relaxé le 24 août 2006 des faits de violences avec arme ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation la somme de 5000 euros au titre de son préjudice matériel et la somme de 15000 euros au titre de son préjudice moral ; L'Agent judiciaire du trésor a conclu au débouté de la demande d'indemnisation...

...France, Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2007, 31/07...Patrick X... a déposé le 3 janvier 2007 une requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire qu'il a subie du 29 octobre 2002 au 24 février 2005 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 3 juillet 2006 concernant les faits de viol et de meurtre avec tortures ou actes de barbarie pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation la somme de 450000 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 25000 euros en réparation de son préjudice économique et la somme de 4000 euros au titre...

...France, Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2007, 32/07...Jocelyn Patrick X... a déposé le 26 décembre 2006 une requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire qu'il a subie du 28 mai 2003 au 9 octobre 2003 puis du 27 février 2004 au 28 octobre 2004 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 3 juillet 2006 concernant les faits de viol et de meurtre avec tortures ou actes de barbarie pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation la somme de 150000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 5000 euros au titre de l'article 475-1...

... du trésor et le Procureur général près la Cour d'appel de Rennes s'en sont rapporté à justice ; Sur...Par ordonnance du 15 janvier 2007 l'Agent judiciaire du trésor a été condamné à payer à Oleksandr X..., au titre de l'indemnisation de la détention provisoire, sur le fondement de l'article 149 du NCPC diverses sommes dont celle de 8265,32 euros en réparation de son préjudice matériel ; Oleksandr X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en exposant que compte tenu du taux de conversion du dollar en euros, du salaire mensuel de base retenu de 1400 dollars US et de la...