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| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0014, 21 septembre 2007,
...Cour d'appel de Rennes...Première Chambre B ARRÊT No R.G : 06 / 05116 M. Henri X... C / Association CERAFEL-COMITE ECONOMIQUE REGIONAL AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE Infirme la décision déférée Pourvoi no E 0720640 du 19. 11. 07 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Bernard PIPERAUD, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Noëlle...
| France, Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2007, 04/07492
... : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2007...Chambre des Expropriat. ARRÊT No R.G : 04/07492 Mme Gisèle X... épouse Y... C/ DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2007 Arrêt prononcé à l'audience publique du 21 Septembre 2007 par...
| France, Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2007, 06/04564
... PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS...Première Chambre B ARRÊT No R.G : 06/04564 S.A. BABCOCK WANSON C/ S.A. VALOROEUF CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE - PAYS DE LOIRE GROUPAMA Evocation sans dessaisissement / Renvoi à la conférence de mise en état du 6 décembre 2007 pour clôture et fixation plaidoiries à l'aud. du 21 décembre 2007 + ICI 31.10.07, ICA 29.11.07 POURVOI no V 0721114 DU 3.12.07 Copie exécutoire délivrée le...
| France, Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2007, 06/05116
... le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU...Première Chambre B ARRÊT No R.G : 06 / 05116 M. Henri X... C / Association CERAFEL-COMITE ECONOMIQUE REGIONAL AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE Infirme la décision déférée Pourvoi no E 0720640 du 19. 11. 07 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur...
| France, Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2007, 06/05471
... le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU...Première Chambre B ARRÊT No R.G : 06/05471 S.A. GASTRONOME INDUSTRIE SEVRIENNE venant aux droits de la Société SOPARVOL CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES PAYS DE LA LOIRE dite GROUPAMA C/ S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S. CAVDA Infirme partiellement la décision déférée POURVOI no U 0720998 DU 29.11.07 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE...
