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| France, Cour d'appel de reims, Chambre sociale, 29 avril 2002, 1998/01862
PROCEDURE CIVILE 2-2 PROCEDURE CIVILE :Instance - Introduction - Assignation devant le tribunal paritaire des baux ruraux. 2 Eu égard aux... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL X... REIMS CHAMBRE SOCIALE AB/BD ARRÊT N° AFFAIRE N : 98/01862 AFFAIRE Y... Z... C/ Jean Claude X... A... C/ une ordonnance renduele 07 Août 1998 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de TROYES ARRÊT DU 29 AVRIL 2002 APPELANTE : Madame Y... Z... 4 Rue Champcharme 10160 MARAYE EN OTHE Comparant, concluant et plaidant par Me Jacques FLOTTES X... POUZOLS, avocat au barreau de L'AUBE, INTIMÉ : Monsieur Jean Claude...
| France, Cour d'appel de reims, Chambre sociale, 29 avril 2002, 1998/01960
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Origines économiques admises - Refus... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE AB/BD ARRÊT N° AFFAIRE N : 98/01960 AFFAIRE Société GENISYS METALLURGIE, agissant poursuites et diligences de son Représentant légal C/ Christelle X... C/ une décision rendue le 24 Septembre 1998 par le Conseil de Prud'hommes REIMS, section industrie. ARRÊT DU 29 AVRIL 2002 APPELANTE : Société GENISYS METALLURGIE, agissant poursuites et diligences de son Représentant légal. 13 rue...
| France, Cour d'appel de reims, 29 avril 2002, 2000/00012
SUCCESSION - Actif - Eléments Les valeurs mobilières constituent des choses de genre, fongibles entre elles, de sorte que l'usufruit qui... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION PR ARRET N° AFFAIRE: 00/00012 AFFAIRE X... C/ ADMINISTRATION DES IMPOTS C/ une décision rendue le 31 Août 1999 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS, ARRET DU 29 AVRIL 2002 APPELANTE : Madame Francine X... 9 rue Lazare Carnot 92130 ISSY LES MOULINEAUX COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil Maître ABELLA avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de reims, 29 avril 2002, 99/00679
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion Constitue une contrefaçon l'usage d'une... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS ARRET N° CHAMBRE CIVILE-1° SECTION AFFAIRE N : 99/00679 AFFAIRE S.A.R.L. SMITHERS-OASIS FRANCE, S.A. SMITHERS-OASIS COMPANY C/ Société POLYTE'FLOR C/ une décision rendue le 20 Janvier 1999 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES. ARRET DU 29 AVRIL 2002 APPELANTES : S.A.R.L. SMITHERS-OASIS FRANCE, agissant poursuites et diligences de son Gérant, domicilié de droit audit siège social. 20 rue de Labaroche...
| France, Cour d'appel de reims, 29 avril 2002, JURITEXT000006940374
SEPARATION DES POUVOIRS C'est à tort qu'a été déclaré à des personnes occupant un terrain de façon illicite un délai pour quitter les lieux,... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION SM ARRET N° AFFAIRE N : 01/00981 AFFAIRE DEPARTEMENT DE L'AUBE C/ X..., DESBARRE, X..., STELEGRIE et autres C/ une ordonnance de référé rendue le 10 Août 2000 par le Président du Tribunal de Grande Instance de TROYES. ARRET DU 29 AVRIL 2002 APPELANTE : DEPARTEMENT DE L'AUBE Hôtel du Département Place de la Libération 10000 TROYES COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avou...
