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| France, Cour d'appel de Poitiers, 05 février 2002, 00/1539
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation Il ne... ...Cour d'appel de Poitiers...FL/MO Le 05 Février 2002 - Dossier n 00/01539 - JUGEMENT CIVIL - Me DUTOUR représentant des créanciers de M. William X... Y.../ CAVAC - Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON - Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE - JUGEMENT du 05 Février 2002 - DEMANDEUR : Maître Jean-Gilles DUTOUR de nationalité Française, mandataire judiciaire, agissant es qualité de représentant des créanciers de Monsieur William X..., fonctions auxquelles...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 05 février 2002, 01/0059
APPEL CIVIL - Désistement - Effets Le désistement, dont l'acceptation par le défendeur n'est pas nécessaire dès lors qu'il n'a présenté... ...Cour d'appel de Poitiers...COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET N0 02/412.. AFFAIRE N0 :01/00059 AFFAIRE: S.A.R.L. SATURNE INTERNATIONAL C/ Gilles X... ARRET DU 05 FEVRIER 2002 APPELANT: S.A.R.L. SATURNE INTERNATIONAL Rue de Daubensand-Obenheim 67230 BENFELD ayant pour avocat : Me Ariette BAILLOT-HABERMANN avocat au barreau de LYON Suivant déclaration d 'appel du 29 Décembre 2000 d' un jugement AU FOND du 21 NOVEMBRE 2000 rendu par le CONSEIL DE...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 05 février 2002, 01/227
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Applications... ...Cour d'appel de Poitiers...COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 5 FEVRIER 2002 AFFAIRE :01/00227 AFFAIRE Dominique X... Chantal Y... APPELANT: Monsieur Dominique X... Cabinet d' Anatomie et Cytologie 5 ,rue du Général Guérin 85000 LA ROCHE SUR YON Représentant: Me Yves MENARD avocat au barreau de NANTES Suivant déclaration d 'appel du 11 Janvier 2001 d 'un jugement AU FOND du 18 DECEMBRE 2000 rendu par le CONSEIL DES PRUD HOMMES de LA ROCHE...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 05 février 2002, JURITEXT000006941027
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE La responsabilité de plein droit des parents du fait des dommages causés par leur enfant... ...Cour d'appel de Poitiers...FL/MO Le 05 Février 2002 - Dossier n 00/01553 - JUGEMENT CIVIL - Epoux GARREAU-DAVIAUD La M.A.I.F. ASSURANCES X.../ Epoux Y... Z... ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL M. A... B... M. C... D... S.A. AXA ASSURANCES M. Antoine E... La GMF M. Jean-Jacques F... La M.A.E. CIE G... - Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON - Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE - JUGEMENT du 05 Février 2002 - DEMANDEURS : Monsieur Philippe H... né le 08 Août...
