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MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Causes de nullité - Atteinte aux droits de la défense - Non-respect du contradictoire Une... ...Cour d'appel de Poitiers...Minute n0 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES omposéd e- M adameA nneC OCHAUD-DOUTREUWE,V ice-Président,f aisantf onctiond eP résident,- M adameF rançoiseS OUMAGNAC,g reffier,a r endul ej ugementd ontl at eneurs uitd ansl affairen 02 000/388o pposantD EMANDEURS:M adameM ichelineA LLIGNETn éeJ ORITEn éel e2 7j uin1 944à F ORTD EF RANCE,d omiciliée6 4,a venueG ambetta1 7260G EMOZACA yantc onstituép oura vocatl aS CPB OUGERET...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution - Exercice des voies de recours - Qualité - Liquidateur... ...Cour d'appel de Poitiers...ATTENDU que par assignation, en date du 14 mars 2000, la SARL EUROCOM "agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Pascal X... ", sollicite la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NIORT le 21 février 2000 prononçant sa mise en liquidation judiciaire; ATTENDU qu'elle prétend exciper de moyens sérieux au soutien de son appel, en l'espèce et...

CONTRAT D'ENTREPRISE L'action du propriétaire d'une chose atteinte de vices de fonctionnement ne peut être fondée en droit sur les... ...Cour d'appel de Poitiers...minute LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES composé de: - Madame Anne COCHA X..., Vice-Président, faisant fonction de Président, - Mademoiselle Marie-Pierre STINES, Juge, - Madame Deiphine SAILLOFEST, Juge, - Madame Jackie Y..., faisant fonction de Greffier, a rendu le jugement dont la teneur suit dans l affaire n0 97/2231 opposant DEMANDEURS I - S.A. SOPEGAR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur - Défaut - Effet - / Il... ...Cour d'appel de Poitiers...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT JUGEMENT R.G. N09900265 AFFAIRE: - SA SOCIETE GENERALE C! - Mme Nicole X... et autres Prononcé à l audience publique du 2 mai 2000 par Régis CA VEL IER Président, assisté de Marie-Claude MAINET, greffier premier grade. Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré: Président . Régis CAVELIER, Juges . Jean-Pierre DRAHONMET et François BOUYX. Greffier présente à I 'appel des causes...