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| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 novembre 2012, 10/03881
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2012-11-29 Cour d'appel de Pau 3S, arrêt n°10...CP/SB Numéro 4787/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/11/2012 Dossier : 10/03881 Nature affaire : Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion Affaire : W H, I H, J H C/ Jean-Luc F, D N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 novembre 2012, 11/00742
...Cour d'appel de Pau...PhB/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 29/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 00742 Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : Maria X...épouse Y..., Vincente Y..., SNC PHARMACIE DE L'ORMEAU, Catherine Z... C/ SCI IMMOGAL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450...
| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 novembre 2012, 11/00925
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2012-11-29 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°11...FA/AM Numéro 12/4791 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/11/2012 Dossier : 11/00925 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : SCEA CHATEAU Adresse 9 C/ SA SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition...
| France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 novembre 2012, 11/02841
...Cour d'appel de Pau...DS/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 29/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 02841 Nature affaire : Action en contestation de congé et/ ou demande de renouvellement de bail Affaire : Catherine X... C/ SCI IMMOGAL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile...
| France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 novembre 2012, 11/03615
...Cour d'appel de Pau...PhB/BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/11/2012 Dossier : 11/03615 Nature affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Affaire : SELARL AGNES DEVANT RISADELF C/ Valérie Y... épouse Z... Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile...
| France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 novembre 2012, 11/04056
...Cour d'appel de Pau...TLM/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 29/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 04056 Nature affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Affaire : Elisabeth X... C/ SCI SOCOMA Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. * * * * * APRES...
