:
:
:
:
DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Contrepartie ou engagement du client - Obtention avant l'expiration d'un délai de réflexion
Est déclaré coupable de démarchage à domicile irrégulier prévu à l'article L.121-28 du code de la consommation, le prévenu, qui à l'occasion de la souscription de contrats d'assurances dommages a obtenu une contrepartie financière et a utilisé un document où le formulaire de rétractation était intégré au contrat lui-même. Les règles spécifiques du démarchage à domicile s'appliquent sans que le prévenu puisse exciper de la règlementation spéciale en matière d'assurance prévue par l'article L.135-1 du code des assurances
Code de la consommation, articles L.121-28
Code des assurances, article L.135-1
Décision attaquée : DECISION (type)