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...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° 369 , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/09966 - N° Portalis 35L7-V-B67-BWKIC Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 13/07594 APPELANTE Madame M J T épouse E née le Date naissance 3 1953 à Localité 17 Adresse 4 Localité 14 Représentée par Me...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° 370 , 26 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/01655 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2PJT Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris RG n° 12/15240 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Adresse 1 Localité 6 représenté par son syndic, le Cabinet Z, SA immatriculée au RCS de PARIS...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° 371 , 8 pages Numéro d...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° 371 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12178 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3RYV Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/11635 APPELANTE Madame U X née le 02 juillet 1958 à Localité 8 Sénégal Adresse...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° , 18 pages Numéro d...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12179 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3RYW Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/02874 APPELANTE Madame G H née le 02 juillet 1958 à Localité 9 Sénégal Adresse 1...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° , 16 pages Numéro d...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12180 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3RYX Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/14453 APPELANTE Madame W O née le 02 juillet 1958 à Localité 6 Sénégal Adresse 1...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° , 7 pages Numéro d...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01417 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B42TG Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/01013 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Adresse 5 représenté par son syndic SARL FIDUCIAIRE...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° /2022, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/19819 N° Portalis 35L7-V-B7C-B6I5X Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2018 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX RG n° 15/04814 APPELANTE SARL SPW FRANCE Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° /2022, 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20072 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6J3K Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 16/02640 APPELANTS Monsieur V I Adresse 2 Localité 3 né le 18 Septembre 1943 à PARIS 75015 Représenté par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° , 22 pages Numéro d...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° , 22 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/21548 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ORR Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2018 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 13/08928 APPELANTE SCI NICOTOM Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Arnaud GUYONNET...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° , 5 pages Numéro d...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/23840 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6WJT Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2018 -Tribunal d'Instance de SAINT MAUR DES FOSSES - RG n° 1117000980 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Adresse 1 représenté par son syndic la...