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... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 no , pages Numéro d...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/10234 - Portalis 35L7-V-B7D-B76OU Décision déférée à la cour : jugement du 15 avril 2019 -tribunal de grande instance de BOBIGNY - RG no 17/03886 APPELANTE SCI FRANCE IMMOBILIER, société civile immobilière inscrite au RCS de Localité 1 sous le numéro 443 545 892...

...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/10234 - Portalis 35L7-V-B7D-B76OU Décision déférée à la cour : jugement du 15 avril 2019 -tribunal de grande instance de BOBIGNY - RG no 17/03886 APPELANTE SCI FRANCE IMMOBILIER, société civile immobilière inscrite au RCS de Localité 1 sous le numéro 443 545 892, dont le siège social est situé Adresse 1 , agissant poursuites et diligences de son...

...France, Cour d'appel de Paris, 04 juin 2021, 19/13147...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/13147-Portalis 35L7-V-B7D-CAHDT Décision déférée à la cour : jugement du 15 mai 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG no 18/00861 APPELANTE SELARL 1629 NOTAIRES anciennement dénommée société Thierry JULLIEN, Jean-Michel LE BERQUIER associés, représentée par son gérant, Adresse 1 Adresse 2...

...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/13147-Portalis 35L7-V-B7D-CAHDT Décision déférée à la cour : jugement du 15 mai 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG no 18/00861 APPELANTE SELARL 1629 NOTAIRES anciennement dénommée société Thierry JULLIEN, Jean-Michel LE BERQUIER et associés, représentée par son gérant, Adresse 1 Adresse 2 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP...

... appel de cette décision. Par ses dernières conclusions, M. V demande à la cour d'appel de Paris de...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général:RG 19/13255-Portalis 35L7-V-B7D-CAHQG Décision déférée à la cour : jugement du 16 mai 2019 -tribunal de grande instance de Créteil - RG no 18/00436 APPELANT Monsieur O V Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Mylène COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0840...

...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général:RG 19/13255-Portalis 35L7-V-B7D-CAHQG Décision déférée à la cour : jugement du 16 mai 2019 -tribunal de grande instance de Créteil - RG no 18/00436 APPELANT Monsieur O V Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Mylène COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0840 INTIMÉE SELARL MARTEL-VIGNES et ASSOCIÉS Notaires, Adresse 2 Adresse 3 Représentée...

... conclusions, M. P demande à la cour d'appel de Paris de : A titre principal, . débouter M. et Mme O de...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/15103 - No Portalis 35L7-V-B7D-CANV3 Décision déférée à la cour : jugement du 18 juin 2019 -tribunal de grande instance de MELUN - RG no 19/00802 APPELANTS Monsieur N O Adresse 1 Adresse 2 Madame W F épouse O Adresse 1 Adresse 2...

...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/15103 - No Portalis 35L7-V-B7D-CANV3 Décision déférée à la cour : jugement du 18 juin 2019 -tribunal de grande instance de MELUN - RG no 19/00802 APPELANTS Monsieur N O Adresse 1 Adresse 2 Madame W F épouse O Adresse 1 Adresse 2 Représentés par Me Alexandra MANCHES, avocat au barreau de PARIS, toque D0038 INTIMÉ Monsieur A...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 no , pages Numéro d...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/17659 -Portalis 35L7-V-B7D-CAVEJ Décision déférée à la cour : jugement du 04 juillet 2019 -tribunal d'instance d'Etampes - RG 18-000361 APPELANTS Monsieur Z E Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Gabriel BENESTY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0026...

...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/17659 -Portalis 35L7-V-B7D-CAVEJ Décision déférée à la cour : jugement du 04 juillet 2019 -tribunal d'instance d'Etampes - RG 18-000361 APPELANTS Monsieur Z E Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Gabriel BENESTY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0026 Madame X A épouse E Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Gabriel BENESTY...