| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 07 février 2019, 16/07296
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-02-07 Cour d'appel de Paris G9, arrêt n°16...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2019 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/07296 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYOG3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 mars 2016 - Tribunal d'Instance de PARIS 9ème- RG n° 11-15-000749 APPELANTE SAS PREMIUM ENERGY N° SIRET : 522 019 322 00026 Adresse 1...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 07 février 2019, 17/18839
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-02-07 Cour d'appel de Paris G7, arrêt n°17...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2019 n° , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/18839 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4HJ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2017 -Juge de l'expropriation de BOBIGNY - RG n° 16/00027 APPELANTS ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 07 février 2019, 17/23263
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-02-07 Cour d'appel de Paris C2, arrêt n°17...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2019 n° 2019 - 43, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/23263 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4WAY Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/10051 APPELANTS Monsieur U E Né le Date naissance 1 1974...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 07 février 2019, 18/07971
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-02-07 Cour d'appel de Paris G8, arrêt n°18...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2019 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07971 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5QX2 Décision déférée à la cour : jugement du 03 avril 2018 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris - RG n° 18/80614 APPELANTE Sci Fontainebleau...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 07 février 2019, 18/17995
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-02-07 Cour d'appel de Paris A2, arrêt n°18...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 07 FÉVRIER 2019 n° 76, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17995 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CW7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Juin 2018 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 18/54681 APPELANTE SYNDICAT DES COPROPIETAIRES DU Adresse 1 représenté par son...