Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 3
ARRÊT DU 18 JUIN 2012
(n° 12/146, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02955
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/12226
APPELANTES
CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux
dont le siège sociale est [Adresse 1]
représentée par Me Olivier JESSEL avocat au barreau de PARIS, toque : B0811
assisté de Me Naomi FABRE plaidant pour Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, Toque K71
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10] prise en la personne de ses représentants
dont le siège sociale est [Adresse 2]
représentée par la Me Rachel LEFEBVRE plaidant pour la SELARL KATO et LEFEBVRE, avocats au barreau de PARIS, toque : D1901
INTIMÉS
Madame [D] [B]
demeurant [Adresse 3]
représentée par la SCP GALLAND - VIGNES, avocats au barreau de PARIS, toque : L0010
assistée de Me BIDAL plaidant pour ARPEJ, avocat au barreau de PARIS, toque J103
HERTZ ALISA CAR RENTAL LTD prise en la personne de ses représentants légaux
dont le siège sociale est [Adresse 11]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 mai 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, Présidente
Madame Régine BERTRAND-ROYER, Conseillère, entendue en son rapport
Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Nadine ARRIGONI
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, président et par Mme Nadine ARRIGONI, greffière.
