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... Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2011 no 254, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08134 Décision déférée à la Cour : requête déposée le 24 mars 2011 entre les mains du greffier de la chambre des ventes immobilières du Tribunal de grande instance de Paris, par M. Jean-Paul X... qui a récusé « la juridiction du juge de l'exécution du T. G. I. de Paris...

...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2011 no 251, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05157 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 Février 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 00978 APPELANTE Madame Raphaëlle X... épouse Y... ...75007 PARIS présente à l'audience, qui a eu la parole en dernier représentée par la SCP Anne-Laure GERIGNY FRENEAUX, avoué à la Cour assistée de Me Corinne BITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 789 INTIMES Maître Noël C... es qualité d'administrateur de Me Raphaëlle Y...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2011 no 241, 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05535 Décision déférée à la Cour : lettre parvenue au greffe du Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, de Mme Danielle X... qui a sollicité le renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire pendante devant cette juridiction et l'opposant à M. Alain Y... 11-10-000957 DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Danielle X... épouse Z... née le 12 mai 1948 à Paris...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2011 no 242, 3pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06525 Décision déférée à la Cour : requête enregistrée le 28 mars 2011 au greffe du tribunal de grande instance de Créteil déposée par M. François Danglehant, avocat muni d'un pouvoir spécial en date du 28 mars 2011, au nom de la Sarl Discount Moto Center représentée par sa gérante Mme Y... et de Mme Véronique Y... en son nom personnel DEMANDEURS À LA REQUÊTE...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2011 no243, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06529 Décision déférée à la Cour : demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'une requête enregistrée sous le numéro 11/06525 DEMANDEURS À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ SARL DISCOUNT MOTO CENTER RCS 421 709 601 TC Créteilprise en la personne de son représentant légal Madame Véronique X..., domiciliée audit...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2011 no 252, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06580 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mars 2011- Cour d'Appel de PARIS-RG no 10/ 20627 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur Louis-Marc X... ...75008 PARIS représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 0435 DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ Monsieur Mohamed Z... A... ...75011 PARIS...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrée Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2011 no 244, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07782 Décision déférée à la Cour : à l'occasion d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée contre le Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge et enregistrée sous le numéro de R.G. 11/05535, Mme Danielle X... a posé la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions législatives des articles L. 111-5 et L...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2011 no 254, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08134 Décision déférée à la Cour : requête déposée le 24 mars 2011 entre les mains du greffier de la chambre des ventes immobilières du Tribunal de grande instance de Paris, par M. Jean-Paul X... qui a récusé « la juridiction du juge de l'exécution du T. G. I. de Paris portant sur la juridiction et l'ensemble de ses magistrats et de toute personne qui entendrait...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 3 ARRET SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 28 JUIN 2011 no 454, 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 10112 Numéro d'inscription au répertoire général de l'affaire au fond : 11/ 04963 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Août 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 56506 DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE SNC DARTY TELECOM, agissant poursuites et diligences de son...