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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0007, 26 septembre 2006, JURITEXT000006950639
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2006 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/11061 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS. 1ère chambre, 1ère section RG no 03/14253 APPELANT Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Français Bâtiment Condorcet - TELEDOC 353 6, rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assist...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0115, 26 septembre 2006, JURITEXT000006950791
...Cour d'appel de Paris...RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 26 septembre 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02190 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 8 octobre 2004 par le conseil de prud'hommes de Paris section encadrement RG no 01/09736 APPELANTE Madame Michèle X... 4, rue Dufrenoy 75116 PARIS comparante en personne INTIMEE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE 29/31, rue de la fédération 75015 PARIS représentée par Me Joùlle MEAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1574 COMPOSITION DE...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0007, 26 septembre 2006, JURITEXT000006951031
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2006 no , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/12556 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS. 1ère chambre,1ère section RG no 03/10753 APPELANTE S.C.P. GIRAUD HECKLY 3, rue Emile Dubois 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Christophe LLORCA, avocat au barreau de PARIS, plaidant...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0115, 26 septembre 2006, JURITEXT000006951254
...Cour d'appel de Paris...RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 26 septembre 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02016 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris section encadrement RG no 04/03116 APPELANTS Monsieur Patrick X... 7, Allée des Violettes 77250 ECUELLES Monsieur Daniel Y... 51, rue Charles Gonneau 77140 NEMOURS Monsieur Richard Z... 37, rue Louis Rolland 92120 MONTROUGE Monsieur Georges A... 26, rue de l'Ormoy Bonfruit 77 720...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0115, 26 septembre 2006, JURITEXT000006952457
...Cour d'appel de Paris...RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 26 septembre 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01888 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 août 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris section activités diverses RG no 04/02492 APPELANTE SAS VITALICOM 62, rue Beaubourg 75003 PARIS représentée par Me Stéphane WOOG, avocat au barreau de PARIS, toque : P 283 INTIMEES Madame Sandrine X... 8, Lotissement Saint-Vorles 21330 MARCENAY représentée par Me Annie VAUDOISET, avocat au...
