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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0109, 07 mars 2006, JURITEXT000006949464
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRET DU 07 MARS 2006 no , 04 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/09039 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2004014820 APPELANTE LA S.A.R.L. FERSA ayant son siège : 76 rue de la Pompe - 75116 PARIS agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0115, 07 mars 2006, JURITEXT000006949477
...Cour d'appel de Paris...RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 7 mars 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/06679 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris encadrement RG no 04/00888 APPELANTE UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE D' ILE DE FRANCE 12, villa de l'Oursine 75014 PARIS représenté par Me Clarence SAUTERON-AKBAR, avocat au barreau de PARIS, toque : M 1821 INTIMEES CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 07 mars 2006, JURITEXT000006949480
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 07 MARS 2006 no 7, 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/12604 Décision déférée à la Cour : décision no 05-D-19 rendue le 12 Mai 2005 par le Conseil de la Concurrence DEMANDEURS AU RECOURS : - la société INEO, SA prise en la personne de son Président M. Guy X... dont le siège social est : 2 allée Jacques Brel 92247 MALAKOFF représentée par Maître CHEVILLER de la SCP BERNABE-CHARDIN- CHEVILLER, avoués...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0109, 07 mars 2006, JURITEXT000006949590
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRET DU 07 MARS 2006 no , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/04519 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 99/049171 APPELANTES LA S.A. EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE E.D.A ayant son siège : 31 avenue Franklin Roosevelt - 75008 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0146, 07 mars 2006, JURITEXT000006950018
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 7 MARS 2006 no , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/24448 Sur requête en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime en date du 23 novembre 2005, reçue le 24 novembre 2005 et réitérée le 9 décembre 2005. APPELANTE Madame Sabine X... 54, rue du Four 75006 PARIS Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 janvier 2006, en chambre du conseil, devant la Cour composée de...
