Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
24ème Chambre - Section C
X... DU 23 JUIN 2005
(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/09374
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2004 -Juge aux affaires familiales de CRETEIL - RG no 200203329
APPELANTE Madame LAURA DE FREITAS Y... épouse FREITAS Z... 19 RUE PIERRE LOTI 94480 ABLON SUR SEINE représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour INTIME Monsieur DOMINGOS FREITAS Z... 19 RUE PIERRE LOTI 94480 ABLON SUR SEINE représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2005, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mondane COLCOMBETP1, et Marie-Christine GEORGEP2, chargés d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mondane COLCOMBET, président
Marie-Christine GEORGE, conseiller
David PEYRON, conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nathalie GALVEZ X... :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Madame Mondane COLCOMBET, Président
-
- signé par Madame Mondane COLCOMBET, président et par Mme Nathalie GALVEZ, greffier présent lors du prononcé.
