Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2003-04-01 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 01 avril 2003, 2002/07985
ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile L'action publique est éteinte lorsqu'une décision de relaxe n'est... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 01 avril 2003, 2002/08281
PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 01 avril 2003, 2002/18293
BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 1er AVRIL 2003 N , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/18293 Pas de jonction Décision dont recours : décision de la Commission des opérations de bourse en date du 12/09/2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur FRANCIS X... ... par Maître TEYTAUD, avoué, 4-6, quai de la Mégisserie - 75001 PARIS Assisté de...
| France, Cour d'appel de Paris, 01 avril 2003, 2002/18613
BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 1er AVRIL 2003 N , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/18613 Pas de jonction Décision dont recours : décision de la Commission des opérations de bourse en date du 24/09/2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION PARTIELLE DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur NICOLAS X... ... par la SCP VERDUN-SEVENO, avoués, 5, rue Récamier - 75007 PARIS...
| France, Cour d'appel de Paris, 01 avril 2003, 2002/18762
BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRÊT DU 1er AVRIL 2003 N , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/18762 2002/18856 Décision dont recours : décision de la Commission des opérations de bourse en date du 24/09/2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEURS AU RECOURS : - Monsieur X... Y... ... par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués, 22 rue Berger - 75009 PARIS Assisté de...
