01/04/2003 | FRANCE | N°2002/07985

| France, Cour d'appel de Paris, 01 avril 2003, 2002/07985

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/07985
Date de la décision : 01/04/2003

Analyses

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile

L'action publique est éteinte lorsqu'une décision de relaxe n'est plus susceptible de recours. Cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et l'action publique, la cour d'appel est valablement saisie des seuls intérêts civils par l'appel de la partie civile. Par conséquent, la Cour doit apprécier les faits dans le cadre de la prévention et statuer sur les demandes civiles

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-04-01;2002.07985

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