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01/04/2003 | FRANCE | N°2002/08281
| France, Cour d'appel de Paris, 01 avril 2003, 2002/08281
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/08281
Date de la décision : 01/04/2003
Analyses
PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités substantielles et les propriétés du bien proposé à la vente
La mise en vente de substances alimentaires d'origine naturelle dont les teneurs en vitamines et minéraux se sont avérées, à la suite d'un contrôle effectué par le laboratoire de la DDCCRF, excessivement différentes de celles annoncées sur l'étiquetage, est constitutive du délit de publicité de nature à induire en erreur. Il appartient au prévenu, commercialisant ces substances, qui est dans l'impossibilité de garantir au milligramme près les teneurs d'un produit variable, de formuler des réserves sur les teneurs annoncées sur l'étiquetage
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-04-01;2002.08281
