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| France, Cour d'appel de Paris, 11 avril 2002, 2000/01662
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas Ne constitue pas une violation... ...Cour d'appel de Paris...:FF Mme A... désignée par ordonnance du 23 novembre 2001 de D... le Premier Président Conseillers :D... E...
| France, Cour d'appel de Paris, 11 avril 2002, 2000/10640
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Appréciation souveraine Si un groupe de mots constitue une expression... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 11 AVRIL 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/10640 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 01/02/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 7è Ch. RG n : 1999/38515 et rectifié le 28/03/2000 Date ordonnance de clôture : 1 Mars 2002 Nature de la décision : X... Décision :ARRET AU FOND APPELANTE : S.A. CLINIQUE DE LA MUETTE prise en la...
| France, Cour d'appel de Paris, 11 avril 2002, 2001/03239
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Il résulte des dispositions... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 11 AVRIL 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03239 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance d'exequatur rendue le 5 juillet 2000 par le délégataire du Président du T.G.I. d'EVRY déclarant exécutoire en France la décision rendue le 12 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Wittlich. Date ordonnance de clôture : 28 février 2002 Nature de...
| France, Cour d'appel de Paris, 11 avril 2002, 2001/15843
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire Tout créancier muni d'un titre exécutoire... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8ème chambre, section D ARRET DU 11 AVRIL 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15843 Pas de jonction. Décision dont appel : Jugement rendu le 08/09/1999 par le TRIBUNAL D'INSTANCE d'ETAMPES -. RG n : 1999/00253. Date ordonnance de clôture : 6 Février 2002. Nature de la décision : CONTRADICTOIRE. Décision : CONFIRMATION. APPELANT : Monsieur X... Didier Y... ... par la SCP...
| France, Cour d'appel de Paris, 11 avril 2002, JURITEXT000006940780
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Il résulte des dispositions... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 11 AVRIL 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03239 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance d'exequatur rendue le 5 juillet 2000 par le délégataire du Président du T.G.I. d'EVRY déclarant exécutoire en France la décision rendue le 12 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Wittlich. Date ordonnance de clôture : 28 février 2002 Nature de...
