| France, Cour d'appel de Paris, 11 avril 2002, 2000/01662

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/01662
Date de la décision : 11/04/2002

---

Analyses

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas

Ne constitue pas une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, susceptible d'engager leur responsabilité pénale, au regard des dispositions de l'article 121-3 du Code pénal qui résultent de la loi du 10 juillet 2000, l'absence de concertation entre deux responsables de sociétés de chasse ayant organisé une traque sans avoir pris de mesure spécifique pour coordonner leurs actions de manière à éviter toute erreur de tir, de placement ou tout risque d'accident

---

Références :

Code pénal, article 121-3, Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-04-11;2000.01662