Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2002-03-12 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 12 mars 2002, 2001/03725
LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral Commet le délit prévu et réprimé par les articles L.1331-23, L.1331-28, L.1336-2, L.1336-4, alinéas 1... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 12 mars 2002, 2001/03762
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Domaine... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 12 mars 2002, 2001/11703
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 12 MARS 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11703 Pas de jonction Décision dont recours : Saisine sur déclaration de renvoi après cassation, d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris 1ère Chambre du 13 avril 1999, prononcé sur recours contre la décision N°98-D-61 du 6 octobre 1998 du Conseil de la Concurrence. Nature de la décision...
| France, Cour d'appel de Paris, 12 mars 2002, 2001/37357
TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés Les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés ; en... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame PATTE B... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 13 février 2002, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs conseils ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN...
| France, Cour d'appel de Paris, 12 mars 2002, JURITEXT000006940563
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 12 mars 2002, JURITEXT000006940564
URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Eléments constitutifs Dès lors qu'il est constant que des... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 12 mars 2002, JURITEXT000006940733
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 12 MARS 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11703 Pas de jonction Décision dont recours : Saisine sur déclaration de renvoi après cassation, d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris 1ère Chambre du 13 avril 1999, prononcé sur recours contre la décision N°98-D-61 du 6 octobre 1998 du Conseil de la Concurrence. Nature de la décision...
